France-Soir
Résolution citoyenne sur l'Ukraine : quand le peuple réclame de faire entendre sa voix et de respecter la Constitution
Résolution citoyenne sur la guerre en Ukraine : l'appel des militaires pour une armée au service de la Nation et non d'un seul homme
Le 17 avril 2025, une résolution citoyenne a été signifiée par huissier de justice aux présidents du Sénat Gérard Larcher et de l'Assemblée nationale Yael Braun-Pivet, marquant une nouvelle étape dans la quête de transparence sur l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine. Initiée par d'anciens militaires de haut rang et un préfet honoraire, cette démarche citoyenne exige un débat parlementaire immédiat pour répondre aux violations apparentes des articles 35 et 53 de la Constitution. Depuis 2022, des rumeurs persistantes évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine, sans confirmation officielle ni débat public. De même, les accords de sécurité franco-ukrainiens de février 2024, engageant 3 milliards d'euros pour 2024, n'ont pas été ratifiés par le Parlement, malgré les obligations légales.
Dès février 2024, le sénateur Alain Houpert avait saisi le Conseil d'État pour exiger la ratification parlementaire de l'accord franco-ukrainien, s'appuyant sur l'article 53. D'autres recours ont suivi, dont une saisine du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, dénonçant l'absence de vote parlementaire et le viol manifeste des droits fondamentaux et une plainte à la Cour de Justice de la République contre Messieurs Attal, Lecornu et Séjourné pour livraison illégale de matériel militaire à l'Ukraine, faute de ratification par le Parlement des accords de sécurité avec cette dernière.
Les sondages France-Soir/BonSens.org révèlent une demande massive pour un référendum, les citoyens souhaitant reprendre la main sur des décisions aux conséquences graves. Pourtant, le Pouvoir reste sourd : Emmanuel Macron évoque un possible déploiement de troupes en mai 2025, ainsi que la possible mutualisation de l'arme nucléaire, tandis que François Bayrou rejette l'idée de consulter les Français sur les efforts supplémentaires qui pourraient leur être demandés.
🔴ALERTE INFOÉconomie de guerre
Effort supplémentaire pour les français
François Bayrou refuse toute consultation des Français.C'est sans précédent et pose de grandes questions sur l'état de la démocratie et des oppositions en France. pic.twitter.com/U8zXt4BEL7
— Jon De Lorraine (@jon_delorraine) 𝕏 March 7, 2025
Cet article explore la résolution (1), son ancrage démocratique, et les réactions qu'elle suscite.
Qu'est-ce qu'une résolution citoyenne ? Un outil démocratique méconnu
En 2007, Nicolas Sarkozy a mis en place Le Comité Balladur, pour moderniser les institutions de la Vᵉ République et répondre notamment à l'affaiblissement du Parlement face à l'exécutif. Présidé par Édouard Balladur, avec 13 membres dont Jack Lang et Pierre Mazeaud, ce comité proposa la création d'un article 34-1 de la Constitution, permettant aux assemblées de voter des résolutions sur des questions précises. Depuis 2008, 756 résolutions ont été déposées, 131 examinées, 96 adoptées, dont celles de 2022 (n° 4760) sur le génocide ouïghour, de 2019 (n° 2425) sur le génocide arménien, et de 2016 (n° 3648) appelant à lever les sanctions contre la Russie liées à l'Ukraine.
Le vote des députés avait été bien noté par François Fillon : 𝕏 « contre l'avis du gouvernement, la résolution sur la levée des sanctions à l'égard de la Russie a été votée par l'Assemblée nationale » avait posté François Fillon le 28 avril 2016. Et ce vote avait été grandement commenté et rapporté dans les médias :
Si normalement seuls les députés ou les sénateurs peuvent déposer des projets de résolution sur le fondement de l'article 34-1, considérant l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, 68 militaires de tous rangs et grades ont décidé de notifier aux présidents des deux assemblées par voie d'huissier un projet de résolution citoyenne pour demander un débat parlementaire sur l'engagement français en Ukraine et le respect de la souveraineté populaire, espérant que des parlementaires de tous bords se saisissent de cette initiative citoyenne.
Cette résolution citoyenne est une initiative spontanée, portée par des citoyens ou des collectifs, visant à interpeller les institutions sur une question d'intérêt public. Contrairement à une proposition de loi ou à un décret, elle n'a pas de force juridique contraignante. Pourtant, elle joue un rôle clé dans l'arsenal des outils de démocratie participative, aux côtés des pétitions, lettres ouvertes ou manifestations. Son pouvoir réside dans sa capacité à mobiliser l'opinion publique, à mettre la pression sur les élus et à révéler les failles du système démocratique.
En France, où le référendum d'initiative citoyenne (RIC) demeure un horizon lointain, les résolutions citoyennes comblent partiellement ce vide. Elles permettent aux citoyens de contourner un exécutif perçu comme omnipotent, en s'adressant directement aux représentants de la nation. La résolution du 17 avril 2025, déposée par huissier pour souligner son sérieux, s'inscrit dans cette logique : face à l'opacité des décisions militaires et financières, elle exige que le Parlement reprenne son rôle de contrôle.
Historiquement, des initiatives similaires ont marqué les esprits, comme les cahiers de doléances citoyens de 2018-2019 lors de la crise des Gilets jaunes. Si elles n'ont pas toujours conduit à des réformes concrètes, elles ont parfois influencé le débat public en mettant en lumière les attentes citoyennes. Dans le cas présent, la présence de figures militaires parmi les signataires confère à la démarche une autorité rare, susceptible d'attirer l'attention au-delà des cercles militants. Elle s'inscrit également dans la continuité d'action comme celle du sénateur Alain Houpert, qui avait saisi le Conseil d'État dès février 2024 pour des motifs similaires.
La résolution citoyenne : l'armée au service des citoyens, pas des gouvernants
La résolution déposée le 17 avril 2025 articule quatre demandes précises :
- Publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l'exige l'article 35 de la Constitution.
- Organiser un débat suivi d'un vote parlementaire sur la poursuite de cette intervention, conformément à l'article 35.
- Ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, engageant 3 milliards d'euros pour 2024 et un soutien militaire pluriannuel, en respect de l'article 53.
- Mettre cette résolution à l'ordre du jour dans les 15 jours, pour garantir un contrôle démocratique effectif.
L'armée, garante de la nation
Au cœur de la résolution, un principe fondamental : « L'armée de la République est au service de la Nation » (article L 4111-1 du Code de la Défense). Les signataires rappellent que l'armée n'appartient pas aux gouvernants, mais aux citoyens, via leurs représentants élus. Une intervention militaire sans mandat parlementaire, ou des livraisons d'armes sans débat public, rompent ce pacte. Comme le souligne l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
En l'absence de contrôle démocratique, l'exécutif risque de détourner l'armée de sa mission originelle, au profit d'intérêts particuliers ou internationaux.
Des violations constitutionnelles graves
La résolution dresse un réquisitoire précis, renforcé par des recours juridiques antérieurs :
- Article 35 : depuis 2022, aucune communication claire n'a été faite au Parlement sur une éventuelle présence de troupes françaises en Ukraine, malgré l'obligation d'informer dans les trois jours et de soumettre toute prolongation à un vote après quatre mois.
- Article 53 : les accords franco-ukrainiens n'ont pas été ratifiés par le Parlement, contrairement à des traités moins coûteux (ex. : accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ratifié en février 2024). Cette omission, déjà dénoncée par le sénateur Alain Houpert dans sa saisine du Conseil d'État, remet en cause leur légalité.
- Risques pénaux (article 55) : l'absence de ratification rend les livraisons d'armes à l'Ukraine, issues des stocks français, potentiellement contraires à l'article 411-3 du Code pénal, qui punit la livraison de matériel de défense à une puissance étrangère. Cette problématique a conduit le général Paul Pellizzari à déposer une plainte contre Gabriel Attal, Sébastien Lecornu et Stéphane Séjourné pour avoir livré des équipements militaires sans autorisation.
Une légitimité ancrée dans la société
La résolution tire sa force de ses signataires : des généraux d'armée (Bertrand de Lapresle, Jean-Marie Faugère), des colonels, des officiers de la Marine nationale, un préfet honoraire (Pierre Breuil), et des citoyens de divers horizons.
Cette diversité, alliée à l'autorité des militaires, confère à la démarche une portée symbolique et politique, transcendant les clivages traditionnels.
Les articles constitutionnels en jeuArticle 35 : Oblige le gouvernement à informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l'étranger, avec un vote requis pour toute prolongation au-delà de quatre mois.
Article 53 : Exige la ratification parlementaire des traités ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.
Article 55 : Confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
Une soif de démocratie - la montée de la demande pour un référendum non entendue
Les sondages France-Soir/BonSens.org dressent un constat sans appel : une majorité de Français souhaitent un référendum et surtout questionnent l'engagement militaire et financier en Ukraine. Cette aspiration à la démocratie directe s'inscrit dans un contexte de défiance croissante envers les institutions. La dette publique, qui dépasse les 3 200 milliards d'euros, et l'allocation de 3 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2024 sont perçues comme un détournement des priorités nationales. Les citoyens, confrontés à des défis internes (santé, éducation, pouvoir d'achat), s'interrogent :
Pourquoi engager des ressources massives dans un conflit lointain sans leur consentement ?
Les déclarations du président Macron n'ont fait qu'attiser ce malaise. Depuis le début de 2025, il a évoqué un possible déploiement de troupes françaises en Ukraine dès mai 2025, ainsi qu'une mutualisation de l'arme nucléaire avec des partenaires européens. Ces annonces, formulées sans débat préalable, ont ravivé les craintes d'un engrenage guerrier, notamment face à une Russie avec laquelle la France n'est pas officiellement en guerre.
Ce sentiment d'exclusion est exacerbé par le contraste avec d'autres démocraties. En Allemagne, le Bundestag débat régulièrement des engagements militaires à l'étranger. Au Royaume-Uni, le Parlement a un rôle clé dans l'approbation des interventions. En France, la centralisation du pouvoir exécutif marginalise le Parlement et les citoyens, rendant des initiatives comme cette résolution d'autant plus cruciales.
Ce n'est pas la première fois que cette opacité est dénoncée : dès février 2024, un recours devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies avait pointé l'absence de vote parlementaire sur l'accord franco-ukrainien, une démarche qui fait écho à la résolution actuelle.
À la lecture de la résolution un lecteur déclare :
C'est tellement limpide que je ne comprends pas comment on a pu en arriver là sans que personne de trouve à y redire
Réactions politiques, un exécutif déconnecté des attentes citoyennes
Cette résolution révèle le fossé béant entre le pouvoir et les citoyens. François Bayrou, dans une interview, a déclaré qu'« 𝕏 il ne faut pas consulter les Français » sur l'effort supplémentaire pour les Français ayant trait à la guerre en Ukraine. Cette posture, perçue comme un mépris pour la souveraineté populaire, cristallise les critiques portées dans la résolution. En rejetant la consultation, Bayrou semble cautionner une gestion unilatérale des affaires nationales, en contradiction avec les principes démocratiques qu'il est censé défendre.
À ce jour, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ont pas réagi publiquement à la résolution, un silence qui alimente le sentiment d'une classe politique repliée sur elle-même. Ce mutisme contraste avec l'urgence des demandes citoyennes, qui appellent à un débat dans les 15 jours. Ce n'est pas la première fois que l'exécutif est accusé de contourner les institutions : dès mars 2024, « le détournement caractérisé de procédure » dans la signature de l'accord franco-ukrainien était soulevé dans une analyse de France-Soir.
Pourtant, le contexte politique est propice à une récupération par certains acteurs. Les partis d'opposition, comme le Rassemblement national ou La France insoumise, pourraient saisir l'occasion pour critiquer l'exécutif et exiger un débat. Leur silence relatif, pour l'instant, laisse toutefois planer un doute sur leur stratégie. Les recours juridiques antérieurs, comme celui du sénateur Houpert ou la plainte du général Pellizzari, montrent que des voix politiques et militaires se sont déjà élevées, mais sans effet tangible à ce jour.
Contexte international
À l'échelle internationale, la démarche française tranche par son caractère exceptionnel. Dans des démocraties comme l'Allemagne ou le Canada, les engagements militaires sont systématiquement débattus au Parlement, offrant une transparence que les Français envient. Cette comparaison met en lumière l'anomalie française : une présidence qui concentre les décisions stratégiques, reléguant le Parlement à un rôle secondaire.
La résolution citoyenne, en ce sens, est une tentative de réaligner la France sur des standards démocratiques plus robustes.
Une résolution peut-elle changer la donne ?
La résolution citoyenne du 17 avril 2025 est bien plus qu'un simple document : c'est un acte de résistance démocratique, un rappel que l'armée sert les citoyens et non les gouvernants. En dénonçant les violations constitutionnelles et l'opacité autour de l'engagement en Ukraine, elle expose les failles d'un système où l'exécutif outrepasse ses prérogatives. Les sondages France-Soir/BonSens.org et les réactions sur X, amplifiées par des acteurs comme Place d'Armes, témoignent d'un soutien populaire croissant à un référendum, en opposition frontale avec les positions de Macron et Bayrou.
Une résolution citoyenne peut-elle faire changer les choses ? Historiquement, ce type d'initiative a rarement conduit à des réformes immédiates. Les cahiers de doléances de 2018-2019, par exemple, ont nourri le débat sans transformer les institutions. De même, les recours juridiques antérieurs – la saisine d'Alain Houpert, celle du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, ou la plainte du général Pellizzari– n'ont pas encore abouti à des changements concrets. Pourtant, le contexte actuel – méfiance envers l'exécutif, tensions géopolitiques, polarisation sociale – pourrait donner à cette résolution un élan inédit. Sa force réside dans sa capacité à fédérer de diverses voix (militaires, civils, patriotes) et à poser une question fondamentale : qui décide pour la nation ? Si elle parvient à mobiliser au-delà des cercles militants, via X ou des manifestations, elle pourrait contraindre les institutions à réagir.
Qui pourrait s'en saisir ? Plusieurs acteurs sont en lice :
- Le Parlement : les présidents des assemblées, sous pression, pourraient mettre la résolution à l'ordre du jour, bien que leur silence actuel suggère une frilosité.
- Les partis d'opposition : les partis souverainistes, le Rassemblement national, La France insoumise ou même des dissidents de la majorité pourraient y voir un levier pour critiquer l'exécutif.
- La société civile : Place d'Armes, mais aussi d'autres associations ou collectifs citoyens, pourraient intensifier la mobilisation, en organisant des pétitions ou des rassemblements.
- Les citoyens : une amplification sur X, couplée à une couverture par des médias alternatifs, pourrait transformer la résolution en un symbole de résistance démocratique.
- Les instances internationales : la saisine du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en 2024 montre que des recours internationaux peuvent maintenir la pression.
Un écho médiatique qui risque de s'amplifier
Hormis France-Soir et Place d'Armes, la couverture médiatique de la résolution semble, pour l'instant, confidentielle. Les grands médias, souvent alignés sur les priorités de l'exécutif hésiteront à relayer une initiative critique du pouvoir.
Cependant, cette marginalisation pourrait bien avoir l'effet inverse avec les relais sur les réseaux sociaux.
Dans les 15 jours, un débat aura-t-il lieu ? Un référendum est-il envisageable ? Ces questions restent ouvertes, mais une chose est sûre : la résolution a allumé une étincelle. Aux citoyens de la transformer en brasier. La voix des Français sera-t-elle enfin entendue ?Suivez le débat, partagez vos idées sur X, et faites entendre votre voix pour une démocratie vivante.
(1) Détail de la résolution citoyenne
Résolution citoyenne
relative à l'engagement militaire et financier
de la France en Ukraine
signifiée par huissier
aux présidents des deux assemblées
le 17 avril 2025
L'article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».
Depuis le début de l'année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l'étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
Or, à ce jour, aucune communication claire n'a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l'ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l'emploi de leur armée.
Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d'euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l'article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.
À titre d'exemple, le 7 février 2024, l'accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l'Ukraine, a fait l'objet d'une ratification parlementaire en application de l'article 531.
Or, à ce jour, le Parlement n'est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu'aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l'Ukraine.
De surcroît, l'article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », l'absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d'armes issus des stocks de l'armée française à l'Ukraine pour qu'elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n'est pas en guerre.
En effet, l'article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende ».
Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l'usage de l'arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C'est la condition sine qua non de la légalité de l'intervention de l'Armée. Une armée agissant sans mandat clair du Parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d'un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l'esprit de notre Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
C'est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le Parlement doit être consulté sur la poursuite de l'intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à l'article 35 de la Constitution et qu'il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l'article 53.
Résolution proposée :
Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs :
- De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l'exige l'article 35 ;
- D'organiser un débat suivi d'un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l'article 35 ;
- De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l'article 53 ;
- De mettre cette résolution à l'ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire
Les premiers signataires :
Généraux d'armée
Bertrand de LAPRESLE, général d'armée (2S), Armée de terre
Jean-Marie FAUGERE, général d'armée (2S), Armée de terre
Généraux de corps d'armée
Maurice LE PAGE, général de corps d'armée (2S), Armée de terre
Généraux de division
Philippe CHATENOUD, général de division (2S) Armée de terre
Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre
Généraux de brigade
Dominique DELAWARDE, général de brigade (2S), Armée de terre
Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade (2S), Armée de terre
Marc JEANNEAU, général (2S), Armée de terre
Paul PELLIZZARI, général de brigade (2S), Armée de terre
Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre
Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S), Armée de l'Air et de l'Espace
Claude GAUCHERAND, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie,
Michel DE CET, Général(2S), Gendarmerie,
Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne (2S), Armée de l'Air et de l'Espace,
Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie,
DANIELSCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial,
Michel Georges CHOUX, Général de brigade (2s), Armée de Terre,
Colonels
Yves BRÉART de BOISANGER, Colonel (er), Armée de terre TDM/Trn
Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre
Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel
Bernard DUFOUR, colonel (er) TDM, Armée de terre Inf
Daniel BADIN, colonel (er) ART, Armée de terre
Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF, Armée de terre
Hubert de GOËSBRIAND, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre
Didier FOURCADE, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Pierre BRIÈRE, colonel (er), Armée de terre INF
Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre
Jacques de FOUCAULT, colonel (er) INF, Armée de terre
Philippe RIDEAU, Colonel ER Armée de terre
Jacques HOGARD, colonel (er) INF-LE, Armée de terre
Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre
François RICHARD Col (ER) – Armée de Terre
Erwan CHARLES, Colonel (er), Armée de Terre, ABC
Frédéric SENE, colonel (H), Armée de l'Air et de l'Espace
Régis CHAMAGNE, colonel, Armée de l'air et de l'espace,
Philippe de MASSON d'AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine Nationale
Christophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre
Olivier FROT, commissaire colonel (er), Armée de terre
Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées
Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre
Lieutenant-Colonels
Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre
Alain de CHANTERAC, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre
Pierre RINGLER, lieutenant-colonel (er) ART de Montagne, Armée de terre
Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel (er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d'Antibes
Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre
Bertrand de SAINT ANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre
Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre
Thierry LEDUCQ, lieutenant-colonel (er), GEN, Armée de terre,
Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel (er) INF-LE
Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre,
Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre
Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Denis CARTON, lieutenant-colonel (er) ART, Armée de terre
Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale
Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale
Commandants
Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon (er) INF TDM, Armée de terre
Fabrice SAINT-POL, capitaine de corvette H
Capitaines
Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre
Antonius STREICHENBERGER, capitaine, Armée de terre
Lieutenants
Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale
Majors
Dominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM
Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre
Adjudant-Chef
Marc-André ANGLES, Adjudant-chef (er), Armée de terre
Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre
Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre
Jacques KERIBIN, adjudant-chef (er), inspecteur DRSD, Armée de l'Air
Sergents-chefs
Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale
CIVILS
Pierre BREUIL, préfet honoraire
Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien